Vendredi 16 Juin 2017

Initiative citoyenne / Lutte contre l’extrémisme / Enregistrement (Leb 807)

juin 16
13:34 2017

La décision de la Commission européenne d’enregistrer formellement l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop extremism » sur la proposition d’une législation visant à prévenir les conséquences néfastes de l’extrémisme a été publiée, le 15 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Dans l’hypothèse où cette initiative recueillerait un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins 7 Etats membres, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision. (WC) Pour plus d’informations

0 Commentaires

Pas de commentaire !

Soyez le premier à laisser un commentaire

Ecrire un commentaire

Connectez-vous pour commenter.

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice