La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises SEGRO (Royaume-Uni) et Public Sector Pension Investment Board (« PSBIB », Canada), par l’intermédiaire
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La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise APG Asset Management (« APG », Pays-Bas) acquiert indirectement le contrôle d’un portefeuille de sociétés,
La Commission européenne a adopté, le 11 octobre dernier, une décision autorisant l’aide octroyée par le Portugal en faveur de la vente de la banque Novo Banco (Portugal ; version publique
La Commission européenne a présenté, le 27 septembre dernier, une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte). Celle-ci vise à moderniser le règlement 1371/2007/CE sur
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 septembre
La Commission européenne a présenté, le 4 octobre dernier, une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier, l’article
Saisie d’un recours dirigé contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 octobre dernier,
La Commission européenne a publié, le 3 octobre dernier, le retrait de la notification préalable de l’opération de concentration par
La Commission européenne a reçu notification, le 4 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Equistone Partners Europe (France)
