La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique auprès des entreprises sur la surtransposition des directives européennes
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La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toohil Telecom Holdings (« Toohil Telecom », Irlande), contrôlée en dernier ressort par Monsieur Xavier
La Commission européenne a reçu notification, le 9 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Canadian Solar (« Canadian Solar », Canada) et EDF ENR PWT («
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Starwood Capital Group (Etats-Unis)
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises La Poste
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises COMSA Concesiones
La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aviva Investors
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision 2016/154/UE de la Commission européenne concernant l’aide d’Etat SA.13869, le
