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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale

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France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le cabinet d’un avocat dans le cadre d’une procédure disciplinaire (20

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Transport aérien / Annulation de vol / Commissions perçues / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets (12 septembre) Arrêt Harms, aff. C-601/17 Saisie d’un renvoi

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Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits acquis, en cas d’insolvabilité de son employeur (6 septembre) Arrêt Hampshire,

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Mariage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au

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Etat de droit en Hongrie / Article 7 TUE / Déclenchement du mécanisme de prévention / Proposition motivée (Leb 849)

Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de

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