Mercredi 24 Octobre 2018

France / Refus d’une demande de visa pour un enfant adopté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 844)

juillet 06
11:53 2018

La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison du refus opposé, par les autorités nationales, à une demande tendant à l’obtention d’un visa pour un enfant adopté (28 juin)

Décision Le Guyader c. France, requête n°47022/16

La Cour EDH relève que la procédure relative au recours en annulation du refus de visa est pendante devant la cour administrative d’appel de Nantes, qu’il aurait fallu que le requérant interjette appel devant le Conseil d’Etat de l’ordonnance rejetant sa demande en référé-liberté tendant à l’obtention d’un document de voyage provisoire pour l’enfant, et que tous les autres recours en référé exercés par le requérant ne visaient pas à obtenir l’obtention d’un document de voyage temporaire mais la suspension de l’exécution du refus de visa et le réexamen de sa demande. (MT)

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