Accès à des informations archivées sur internet / Droit à l’oubli de personnes condamnées / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 844)

juillet 06
11:50 2018

Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal d’individus et leur condamnation pour assassinat, ne porte pas atteinte au droit de ces derniers au respect de la vie privée (28 juin)

Arrêt M.L. et W.W. c. Allemagne, requêtes n°60798/10 et 65599/10

La Cour EDH rappelle que la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique et que l’inclusion, dans un reportage, d’éléments individualisés constitue un aspect important du travail de la presse. Elle note qu’au cours de leur dernière demande de révision de leur procès, les requérants se sont eux-mêmes tournés vers la presse à laquelle ils ont transmisun certain nombre de documents tout en l’invitant à en tenir le public informé. La Cour EDH considère que, compte tenu de la marge d’appréciation des autorités nationales lorsqu’elles mettent en balance des intérêts divergents, de l’importance de conserver l’accessibilité à des reportages acceptés comme licites et du comportement des requérants vis-à-vis de la presse, les juridictions nationales n’ont pas manqué aux obligations positives de l’Etat allemand de protéger le droit des requérants au respect de leur vie privée. (MT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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