Une procédure nationale permettant la saisie, la conservation et l’examen de documents qui pourraient être assujettis au secret professionnel de l’avocat ne porte pas atteinte au droit au respect de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le changement d’interprétation du droit national en matière d’héritage par les juridictions nationales ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable (22 mai) Arrêt Jureša c. Croatie, requête
La Commission européenne lance une consultation préliminaire relative à la création d’un fonds européen de soutien financier aux affaires de violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de
Le Tribunal de l’UE rappelle sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours en annulation en matière d’aides d’Etat (16 mai) Arrêt Netflix c. Commission, aff. T-818/16 Saisi d’un recours
La Commission européenne considère que l’avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd’hui Orange) en 2002 ne constitue
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande
L’Avocat général Øe estime quel’accès aux communications électroniques par les autorités nationales dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas
Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à
La Commission européenne lance une consultation publique dans le cadre du bilan sur les directives européennes relatives à la qualité
Le Tribunal de l’UE confirme la validité de restrictions à l’encontre de 3 insecticides mais annule celles imposées à l’utilisation
