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L'Europe en Bref

France / Refus d’une demande de visa pour un enfant adopté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 844)

La Cour EDH rejette, pour non épuisement des voies de recours internes, une requête dénonçant la violation de l’article 8 de la Convention EDH en raison du refus opposé, par

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Confiscation de biens / Absence de condamnation / Responsabilité pénale / Pas de peine sans loi / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 844)

La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin) Arrêt de Grande chambre, G.I.E.M. S.R.L. e.a., c. Italie, requêtes n°1828/06, 34163/07 et

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Accès à des informations archivées sur internet / Droit à l’oubli de personnes condamnées / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 844)

Le refus d’interdire à des médias de maintenir sur leur portail Internet, la transcription de reportages concernant le procès pénal d’individus et leur condamnation pour assassinat, ne porte pas atteinte

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Composition du Parlement européen / Législature 2019-2024 / Décision / Publication (Leb 844)

La décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2 juillet) Décision 2018/937/UE Cette décision prévoit une nouvelle

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Entente / Marché français des installations sanitaires pour salles de bains / Réexamen de la force probante des éléments de preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 844)

Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses

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Aides d’Etat / Transport aérien / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 844)

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l’aéroport de Montpellier (4 juillet)

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Aides d’Etat / Recevabilité du recours en annulation / Critère de référence pour l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844)

L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au

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France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 843)

Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c.

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Demande de séjour / Membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Délai de 6 mois / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être

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