Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:32 2018

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union européenne (25 juillet)

Arrêt Société des produits Nestlé e.a., aff. jointes C84/17 P, C85/17 P et C95/17 P

Saisie sur pourvoi par Nestlé, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant à la marque « Kit Kat 4 Barres » peut être maintenue comme marque de l’Union. La Cour relève que le règlement (CE) 207/2009 sur la marque communautaire n’impose pas d’établir par des preuves distinctes l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage dans chaque Etat membre pris individuellement. Cependant, la Cour conclut que les preuves apportées doivent permettre de démontrer l’acquisition d’un tel caractère distinctif dans l’ensemble des Etats membres de l’Union dans lesquels cette marque était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. (MG)

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