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L'Europe en Bref

Bonne administration / Médiateur européen / Plaintes / Rapport annuel (Leb 872)

La Médiatrice de l’Union européenne a rendu son rapport annuel 2018 (14 mai) Rapport La Médiatrice de l’Union européenne souligne, dans son rapport, l’augmentation du nombre de plaintes émanant de

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Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la Commission européenne a commis une erreur de droit (16 mai)

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Travailleurs / Règles sur le temps de travail / Système de mesure des heures de travail / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 872)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un

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Sécurité sociale / Travailleurs migrants en mer / Détermination de la législation applicable / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le règlement (CE) 883/2004 s’applique à un marin travaillant sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers, naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, pour le compte d’un employeur

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Sécurité sociale / Calcul de la pension de retraite / Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 871)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation d’un Etat membre dont le calcul du montant de la pension de

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Fonction publique / Agents contractuels / Nouveau régime de rémunération et d’avancement / Discrimination fondée sur l’âge / Arrêt de la Cour (Leb 871)

La Cour de justice de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale maintenant une discrimination fondée sur l’âge au détriment

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Congé parental / Licenciement / Indemnités / Modalités de calcul / Discrimination indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 871)

L’article 157 TFUE s’oppose à une règlementation qui prévoit qu’un travailleur, licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental

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Initiative citoyenne européenne / Protection des consommateurs européens / Etiquetage / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Pro-Nutriscore » (8 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative vise à imposer

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Initiative citoyenne européenne / Protection des diversités régionales / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Cohesion policy for the equality of the regions and sustainability of

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Initiative citoyenne européenne / Changement climatique / Réduction de la pollution / Enregistrement (Leb 871)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « The fast, fair and effective solution to climate change » (6

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