Le principe ne bis in idemne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence (« ANC ») inflige à une entreprise, dans une même décision, une amende pour violation du droit
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne litigieuse en accordant à la requérante, en vertu du principe de l’individualisation de la sanction, un taux
Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une réglementation nationale relative aux actions en dommages et intérêts pour abus de position dominante prévoie un délai de prescription de 3
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les avantages accordés par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (« EEG 2012 ») ne constituent pas des aides d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale,
La Commission européenne a rendu son rapport annuel sur la défense commerciale de l’Union européenne contre les pratiques étrangères commerciales
La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence concernant les discriminations fondées sur la langue dans le cadre
L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par
La Cour de justice de l’Union européenne estime que le code frontières Schengen s’oppose à ce qu’une frontière intérieure d’un
Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’Etat membre normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a