Redevance d’utilisation des infrastructures autoroutières / Exonération / Discrimination indirecte en raison de la nationalité / Restriction aux libertés de circulation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 876)

juin 28
10:58 2019

Le système allemand de redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union européenne au motif, notamment, qu’il instaure une discrimination indirecte en raison de la nationalité (18 juin)

Arrêt Autriche c. Allemagne (Grande chambre), aff. C-591/17

Saisie d’un recours en manquement par l’Autriche à l’encontre de l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne relève que l’Allemagne a introduit, simultanément à la redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers, une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles pour les véhicules immatriculés en Allemagne. Elle constate que le montant de cette exonération correspond au montant de la redevance préalablement versé par les propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne. Selon la Cour, il s’agit d’une discrimination indirecte en raison de la nationalité au motif que la charge économique de la redevance repose, de facto, uniquement sur les propriétaires et les conducteurs des véhicules immatriculés dans un Etat membre autre que l’Allemagne. En outre, la Cour considère que le système visé constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ainsi qu’une restriction à la libre prestation de services. En effet, les mesures litigieuses sont susceptibles d’entraver l’accès au marché allemand des produits, des prestataires et des destinataires de services provenant d’autres Etats membres puisque la redevance est susceptible d’augmenter les coûts de transport et, par voie de conséquence, le prix des produits ainsi que le coût des services fournis en Allemagne, de manière à affecter leur compétitivité. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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