Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour (Leb 877)

juillet 05
14:35 2019

Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation, y compris des griefs tirés de la violation des conditions d’adoption d’un acte (3 juillet)

Arrêt Eurobolt, aff. C-644/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si une juridiction nationale est convaincue de l’invalidité d’un acte de l’Union européenne, celle-ci doit interroger la Cour quant à sa validité sans procéder à des investigations supplémentaires. Celle-ci peut demander aux institutions de l’Union, qui ne sont pas parties au procès, tous renseignements qu’elle estime nécessaire. En outre, une juridiction nationale est en droit de solliciter une institution préalablement à une éventuelle saisine de la Cour afin d’obtenir des informations et des éléments ponctuels indispensables en vue de dissiper tout doute quant à la validité de l’acte concerné. A cet égard, la Cour relève que les institutions de l’Union sont tenues à une obligation de coopération loyale avec les autorités judiciaires des Etats membres. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, lors de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 723/2011 imposant des droits antidumping, l’article 15 §2 du règlement (CE) 1225/2009 dit, règlement de base, n’a pas été respecté dans la mesure où les éléments d’information utiles n’ont pas été communiqués aux Etats membres dans le délai prévu par le texte. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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