Aides d’Etat / Condition relative à la sélectivité / Taxation progressive / Déductibilité / Arrêt du Tribunal ( Leb 877)

juillet 05
14:23 2019

La taxe hongroise sur la publicité n’est pas incompatible avec les règles de l’Union européenne concernant les aides d’Etat dans la mesure où ni sa progressivité, ni la possibilité de déduire de la base d’imposition les pertes reportées des exercices précédents ne constituent un avantage sélectif (27 juin)

Arrêt Hongrie c. Commission, aff. T-20/17

Saisi d’un recours en annulation par la Hongrie à l’encontre d’une décision (UE) 2017/329de la Commission européenne constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec le marché intérieur, le Tribunal de l’Union européenne apporte des précisions sur la condition de sélectivité, laquelle est un des critères constitutifs d’une aide d’Etat. Il estime qu’en matière de taxation progressive, la fixation d’un seuil, même élevé, n’implique pas à lui seul l’existence d’un avantage sélectif. De même, la déductibilité de 50% des pertes reportées des exercices précédents est établie en fonction de critères objectifs indépendants des choix des entreprises concernées, ce qui ne permet pas de caractériser un avantage sélectif. Le Tribunal juge que la Commission n’a pas établi l’existence d’avantages sélectifs et, par conséquent, d’aides d’Etat. Partant, il conclut à l’annulation de cette décision.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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