Parlement européen / Pouvoir de siéger / Mesures provisoires / Référé / Ordonnance du Tribunal (Leb 877)

juillet 05
14:24 2019

La demande de référé déposée par M. Carles Puigdemont et M. Antoni Comín en vue de l’adoption de mesures provisoires leur permettant de siéger au Parlement européen est rejetée (1er juillet)

Ordonnance Puigdemont c. Parlement européen, aff. T-388/19 R

Le Président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de M. Puigdemont et M.Comín de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin qu’ils puissent siéger lors de la rentrée du Parlement le 2 juillet 2019. D’une part, il estime que la proclamation des résultats des élections européennes du 13 juin 2019, publiée au Journal officiel espagnol, constitue une étape intermédiaire dans la procédure nationale. Par conséquent, cette proclamation ne peut être qualifiée de déclaration officielle au sens de l’Acte portant élection des membres du Parlement au suffrage universel direct. En revanche, le Président reconnaît cette qualification à la liste des candidats élus aux élections européennes, communiquée par les autorités espagnoles, le 17 juin 2019, sur laquelle ne figurent pas les requérants. Leur pouvoir de siéger ne pouvant pas être vérifié, le Parlement n’avait pas la possibilité d’accorder un siège aux requérants. D’autre part, l’ordonnance rappelle qu’il appartient aux juridictions nationales d’apprécier la légalité des procédures électorales nationales. Dès lors, il appartient aux juridictions espagnoles de se prononcer sur la condition qui impose de prêter allégeance à la Constitution espagnole en personne. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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