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L'Europe en Bref

Etat de droit / Instruments de contrôle / Processus de réflexion / Communication (Leb 869)

La Commission européenne amorce un processus de réflexion sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (3 avril) Communication COM (2019) 163 final Dans sa communication, la Commission rappelle ses mécanismes actuels

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Conseil de l’Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux / Protection des lanceurs d’alerte / Rapport (Leb 869)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») a adopté un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte aux niveaux local et régional (5 avril)

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Initiative citoyenne européenne / Renforcement de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Enregistrement (Leb 869)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8 avril) Initiative citoyenne européenne L’initiative a pour objet de créer

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Brexit / Retrait sans accord / Mesures de préparation / Orientations pratiques / Communication (Leb 869)

La Commission européenne a présenté un bilan des mesures de préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord ainsi que des orientations pratiques visant à garantir

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Politique de concurrence / Numérique / Défis futurs / Rapport (Leb 869)

La Commission européenne a publié un rapport sur sa politique de concurrence à l’ère du numérique (4 avril) Rapport Les 3

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Concentrations / Notification / Renseignements inexacts / Amende / Décision (Leb 869)

La Commission européenne a infligé à General Electric (« GE ») une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni des renseignements

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Aides d’Etat / Décision d’étendre la procédure formelle d’examen / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Selon le Tribunal de l’Union européenne, en matière d’aides d’Etat, l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif

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Abus de position dominante / Demande de renseignements / Caractère nécessaire des renseignements demandés / Proportionnalité / Arrêt du Tribunal (Leb 869)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation formé par les sociétés Qualcomm à l’encontre d’une décision de

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OMC/ Accord plurilatéral / Négociation / Commerce électronique / Recommandation de décision (Leb 869)

La Commission européenne a adressé une recommandation de décision au Conseil de l’Union européenne en vue de la négociation d’un

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Enquête sur la perception de l’indépendance des juges / Années 2017-2019 / Conseil des Barreaux européens / Réseau européen des conseils de la justice (Leb 869)

Dans le cadre d’une enquête du Réseau européen des conseils de la justice (« RECJ ») sur la perception de l’indépendance des

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