La Cour EDH, faisant application, pour la 1ère fois, de la procédure en manquement, conclut que l’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt Mammadov c. Azerbaïdjanrendu le
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation emporte violation de la Convention EDH (23 mai) Arrêt Chebab
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2018 (5 juin) Rapport 2018, COM(2019) 257 final Le rapport
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « Sauvons les abeilles! Protection de la biodiversité et amélioration des habitats d’insectes en Europe » (27 mai) Initiative citoyenne européenne L’initiative
Une autorité qui participe à l’administration de la justice sans être une juridiction est une autorité judiciaire d’émission au sens
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne
La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée
La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’en supprimant les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles détenus
Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne