Egalité de traitement / Aide financière pour études supérieures / Etudiants non-résidents / Calcul de la durée minimale d’activité des parents / Arrêt de la Cour (Leb 878)

juillet 12
15:04 2019

L’article 45 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui subordonne l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants non-résidents à la condition que, à la date de la demande, l’un des parents de l’étudiant ait exercé une activité dans cet Etat pendant une durée d’au moins 5 ans sur une période de référence de 7 ans calculée rétroactivement à partir de la date de ladite demande (10 juillet)

Arrêt Aubriet, aff. C‑410/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal administratif (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne estime que les conditions d’octroi d’une aide financière à un étudiant non-résident fixées par la loi luxembourgeoise sont contraires au droit de l’Union européenne,dans la mesure où elles ne permettent pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet Etat membre. En effet, à la date de la demande d’aide financière, le père du requérant en cause au principal avait été contribuable au Luxembourg et avait cotisé au régime de sécurité sociale de cet Etat pendant plus de 17 ans de manière interrompue et, par conséquent, n’avait pas travaillé au Luxembourg durant 5 ans au cours d’une période de référence de 7 ans ayant précédé la demande, ainsi que le prévoit la législation litigieuse. La Cour rappelle que le principe d’égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité mais encore toute forme indirecte de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat. La Cour ajoute que la restriction en cause va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime invoqué visant à augmenter le nombre des diplômés de l’enseignement supérieur au sein de la population résidente.(MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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