Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’intelligence artificielle

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Interrogatoire de police / Déclarations obtenues sous la contrainte / Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 881)

L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur

Lire l'article en entier

Violation du droit de l’Union / Responsabilité des Etats membres / Juridiction nationale / Frais occasionnés à une partie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une disposition qui exclut de manière générale, des dommages susceptibles de faire l’objet d’une réparation, les frais occasionnés à une partie par une

Lire l'article en entier

Pratiques anticoncurrentielles / Action en dommages et intérêts / Informations confidentielles / Orientations à l’intention des juridictions nationales / Consultation publique (Leb 881)

La Commission européenne lance une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles dans le cadre des

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Réductions de charges sociales / Services de transport public local / Distorsion de concurrence / Affectation des échanges / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La décision 2000/128/CE de la Commission européenne déclarant le régime italien d’aide en matière d’emploi en partie incompatible avec l’article 107 §1 TFUE s’applique à une entreprise qui s’est vue attribuer directement

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Contrats de marketing / Ryanair / Aéroport de Montpellier / Décision (Leb 881)

La Commission européenne considère que les contrats de marketing conclus entre l’Association de promotion des flux touristiques et économiques (« APFTE »)

Lire l'article en entier

Aides d’Etat / Aides régionales à l’investissement / Condition relative à la nécessité / Effet incitatif / Portée de l’exemption par catégorie / Arrêt de la Cour (Leb 881)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation formé

Lire l'article en entier

Coopération judiciaire en matière civile / Règlement Bruxelles I bis / Compétence spéciale en matière contractuelle / Notion de « matière contractuelle » / Conclusions de l’Avocat général (Leb 881)

Selon l’Avocat général Øe, l’obligation de payer des cotisations annuelles à un ordre d’avocats relève de la notion de « matière

Lire l'article en entier

Programme pour une Europe numérique / Justice en ligne / Orientations / Consultation publique (Leb 880)

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur les orientations des 2 premières années de son programme pour l’Europe

Lire l'article en entier

Immigration / Gestion des frontières extérieures / Réseau européen d’officiers de liaison / Refonte / Règlement / Publication (Leb 880)

Le règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » a été publié au Journal

Lire l'article en entier

Organisation de défense des droits de l’homme / Refus d’enregistrement / Droit à la liberté de réunion et d’association / Arrêt de la CEDH (Leb 880)

Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies