La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Union économique et monétaire / Paiements en espèces / Consultation publique (Leb 922)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative  à l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes (28 septembre) Consultation publique La Commission a pour mandat d’examiner périodiquement et

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Union économique et monétaire / Notion de « cours légal des billets de banque en euros » / Restriction / Justification / Conclusions de l’Avocat général (Leb 922)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union européenne ne prévoit pas de droit absolu au paiement en espèces et un Etat membre peut restreindre l’utilisation des espèces pour des

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Union bancaire / Fonds de résolution unique / Calcul des contributions / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Annulation / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

La méthode de calcul mise en place par le Conseil de résolution unique (« CRU ») pour fixer le montant des contributions ex-ante dues par les établissements financiers dans le cadre du mécanisme de

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Procédure d’infraction / Royaume-Uni / Accord de retrait / Lettre de mise en demeure (Leb 922)

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de retrait (1er octobre) Communiqué de presse

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Information des consommateurs / Produits alimentaires / Rapprochement des législations / Origine ou lieu de provenance / Mentions obligatoires complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment

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Entente / Notion d’« entreprise » / Notion de « successeur » / Amende / Arrêt de la Cour (Leb 922)

L’intégralité des moyens avancés par des requérants condamnés pour leur participation à une entente sur la production et fourniture de

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Aides d’Etat / Sélectivité / Récupération / Confiance légitime / Sécurité juridique / Arrêt du Tribunal (Leb 922)

Le régime fiscal applicable à certains accords de location-financement (« RELF ») faisant bénéficier d’avantages fiscaux sélectifs des investisseurs dans les chantiers

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Aides d’Etat / Entreprises / Notion d’« organisme public » / Arrêt de la Cour (Leb 922)

La législation nationale qui exclut qu’une entreprise puisse être considérée comme une PME si l’organe de l’entreprise qui en détient

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Aides d’Etat / Environnement / Energie / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le Tribunal a validé à bon droit la décision de la Commission européenne déclarant les aides d’Etat relatives à la

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Union douanière / Gestion des risques / Commerce électronique / Plan d’action / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié un plan d’action ayant pour objet d’identifier des mesures visant à rendre les douanes de

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