L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour juger des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe (28 mai)
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’oppose à ce que le droit national empêche le juge statuant par défaut, en l’absence de comparution du
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un nouvel outil en matière de concurrence et une analyse d’impact sur d’éventuelles règles ex ante spécifiques aux plateformes numériques (2 juin) Consultation
Selon l’Avocate générale Kokott, la condamnation d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir retardé l’entrée de concurrents sur un marché au moyen d’accords de règlement amiables de litiges est justifiée (4 juin)
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne refusant le projet de rachat de Telefónica
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») s’est entretenu avec le Commissaire européen à la justice, M. Didier Reynders, sur le
La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la
Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses