Vendredi 04 Décembre 2020

Protection des données à caractère personnel / Comité européen de la protection des données / Rapport annuel (Leb 910)

mai 29
14:27 2020

Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses contributions à l’élaboration du droit de la protection des données à caractère personnel, sa mise en œuvre et la promotion d’une culture commune de la protection des données (18 mai)

Rapport annuel

Au cours de l’année 2019, le Comité a adopté 5 nouvelles lignes directrices, relatives notamment à la licéité des traitements ou aux traitements de données par des appareils vidéo, et publié 16 avis. Pour d’autres institutions ou organismes, il est notamment intervenu dans l’élaboration du projet de règlement « vie privée et communications électroniques » et du 2e protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Il a, également, participé aux 2ème et 3ème  examens annuels du Bouclier de protection des données. Dans le cadre des mécanismes de coordination et de cohérence, le Comité a enregistré 807 affaires transnationales depuis le 25 mai 2018. Les obstacles rencontrés par les autorités nationales, à savoir les disparités de moyens entre ces autorités et la fragmentation des règles procédurales nationales, sont rappelés. Sur le plan interne, le règlement intérieur du Comité a été révisé, en particulier afin d’améliorer les procédures d’adoption des décisions. L’activité du Comité a suivi les priorités définies dans son programme de travail 2019-2020, qui continuera d’être mis en œuvre en tenant compte des problématiques soulevées par l’épidémie du Covid-19. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Rapport annuel : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

rapport annuel

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