La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et
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Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») soulève des points de vigilance et fait des propositions dans le cadre de la phase actuelle de réactivation du système judiciaire à la lumière
Plusieurs Barreaux grecs ont saisi le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») d’une réclamation pour manquement à la Charte sociale européenne, en raison de l’exclusion de la profession d’avocat
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dite Convention
Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation
Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation
La Cour EDH conclut à des lacunes dans l’enquête menée par les autorités nationales sur des allégations de prostitution forcée
Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation
La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour
