Déclarations / Défense pénale / Protection de la réputation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

juin 26
14:46 2020

La Cour EDH considère que le droit d’un accusé à s’exprimer librement dans sa défense sans craindre d’être poursuivi pour diffamation prévaut tant que ses déclarations n’équivalent pas à des accusations malveillantes (25 juin)

Arrêt Miljević c. Croatie, requête n°68317/13

Dans l’affaire au principal, un requérant a été condamné pour diffamation en raison de déclarations qu’il a faites pour se défendre dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui. Il avait notamment accusé, dans ses conclusions, un colonel à la retraite de l’armée croate de subordination de témoins. La Cour EDH considère que les tribunaux n’ont pas suffisamment pris en compte le fait que le colonel avait été vu en train d’assister aux audiences sur l’affaire du requérant et qu’il avait lui-même reconnu avoir rencontré certains des témoins. Elle souligne, en outre, qu’il faut faire preuve de retenue lorsqu’il s’agit de recourir à des procédures pénales en matière de liberté d’expression de la défense dans la salle d’audience. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelle qu’une telle restriction peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique. La Cour EDH conclut, dès lors, à la violation de l’article 10 de la Convention, les juridictions internes n’ayant pas ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression du requérant dans le contexte de son droit de se défendre et le droit du colonel à la protection de sa réputation. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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