Le placement en rétention administrative de 2 mineurs non accompagnés et leur expulsion vers un pays tiers ont emportés violation de la Convention EDH (25 juin)
Arrêt Moustahi c. France, requête n°9347/14
La Cour EDH considère que, en plaçant en rétention administrative 2 ressortissants comoriens âgés de 5 et 3 ans arrivés de manière irrégulière à Mayotte, en les rattachant arbitrairement à un adulte tiers et en les renvoyant sans précaution vers un Etat non membre, les autorités françaises n’ont pas assuré un traitement compatible avec l’article 3 de la Convention. Le placement en rétention des enfants ayant été de courte durée et le voyage de retour ayant été réalisé dans des conditions satisfaisantes, la Cour EDH estime cependant qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard du père des mineurs. Sur leur placement en détention, la Cour EDH constate qu’il n’a pas été opéré dans le but de ne pas les séparer d’un membre de leur famille et qu’ils n’ont pas été retenus en compagnie d’une tierce personne disposant de l’autorité juridique pour agir en leur nom. Partant, il y a eu violation des articles 5 §1 et 5 §4 de la Convention. Une telle ingérence dans le droit à la vie privée n’étant pas prévue par la loi, la Cour EDH en déduit que l’article 8 de la Convention a également été violé. En outre, au regard des circonstances spécifiques de l’espèce, la Cour EDH conclut également à la violation de l’article 4 du Protocole n°4 et de l’article 13 combiné aux articles 8 et 4 du Protocole n° 4 à la Convention s’agissant des enfants. (PLB)
