Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Experts comptables / Interdiction du démarchage / Conclusions de l’avocat général

L’avocat général Ján Mazák a rendu ses conclusions, le 18 mai dernier, dans l’affaire « Société fiduciaire nationale d’expertise comptable / Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

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Réclamations des consommateurs / Méthode harmonisée / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une recommandation relative à l’utilisation d’une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes. Partant du

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Contrats de concessions de services publics / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux

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Consultation publique / Possibilités de pêche / Communication / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une communication présentant les grands principes qu’elle entend adopter pour établir ses propositions de possibilités de pêche (Totaux Admissibles de Captures ou TAC)

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Objets tranchants / Protection des travailleurs / Secteur de la santé / Directive

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 mai dernier, une directive portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des

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France / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 11 mai dernier, sur la portée de l’article 10 de

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Infractions fiscales / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 mai dernier, que la France n’a pas violé l’article

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Cour des Comptes européenne / Rapport 2009

La Cour des Comptes européenne a publié, le 7 mai dernier, son rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice

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Stratégie européenne de l’énergie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 7 mai dernier, une consultation publique intitulée « Vers une nouvelle stratégie européenne de l’énergie entre

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Agence des droits fondamentaux de l’UE / Rapports

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a publié, le 7 mai dernier, quatre rapports relatifs (i) aux institutions nationales de défense

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