Sociétés associées / Paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances / Imposition / Consultation

juillet 26
09:38 2010

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées. Cette consultation porte notamment sur les améliorations qui pourraient être apportées au régime fiscal commun mis en place par la directive 2003/49/CE. Elle vise à clarifier la législation existante et à étendre ses avantages à un plus grand nombre d’entreprises. La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre prochain. Pour plus d’informations. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice