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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / France / Régime d’aide aux agents de la fonction publique

La Commission européenne a autorisé, le 23 février dernier, le régime d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France. Ce régime vise

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Notification préalable de l’opération de concentration Safran / SNPE Matériaux Energétiques / Regulus

La Commission européenne a reçu notification, le 23 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Safran (France), appartenant au groupe Safran Société Anonyme (France), souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble

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Fiscalité du secteur financier / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées au sujet des actions

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Réseaux transeuropéens / Programme d’amélioration / Subventions

La Commission européenne a annoncé, le 21 février dernier, les projets bénéficiaires de la seconde enveloppe budgétaire d’un montant de 170 millions d’euros allouée au titre du réseau transeuropéen de

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Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante / Indemnité allouée aux témoins / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les

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Retransmission télévisuelle des évènements sportifs / Evènements d’importance majeure / Arrêts du Tribunal

Saisi de recours en annulation contre des décisions de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le

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Abus de position dominante / Télécommunications / Effets de ciseaux tarifaires / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, l’article 102 TFUE interdisant les abus de

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Notification préalable de l’opération de concentration Orangina Schweppes / Européenne d’Embouteillage

La Commission européenne a reçu notification, le 17 février dernier, d’un projet de concentration par lequel le Groupe Orangina Schweppes (« Groupe Orangina »,

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Amortissement accéléré / Investissement immobilier / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions

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Feu vert à l’opération de concentration Ferrovie Dello Stato / Cube Transport / Arriva Deutschland

La Commission européenne a publié, le 16 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’acquisition, par achat d’actions, du contrôle

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