Abus de position dominante / Télécommunications / Effets de ciseaux tarifaires / Arrêt de la Cour

février 17
10:06 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, l’article 102 TFUE interdisant les abus de position dominante, en vue de déterminer les critères à prendre en considération pour sanctionner une pratique tarifaire de compression des marges ou effet de ciseaux tarifaires (TeliaSonera, aff. C-52/09). L’affaire au principal portait sur les pratiques tarifaires mises en œuvre entre avril 2000 et janvier 2003 par TeliaSonera Sverige AB (« Teliasonera »), l’opérateur historique suédois du réseau de téléphonie fixe. Teliasonera offrait aux autres opérateurs, sans y être tenu réglementairement, un produit de raccordement numérique asymétrique (« RNA ») permettant de fournir à leurs clients finals des services de connexion à haut débit (« ADSL »). Teliasonera fournissait par ailleurs à ses propres clients finals le même service de connexion à haut débit. Elle aurait appliqué pour ce produit une politique tarifaire en conséquence de laquelle l’écart entre les prix de vente des produits RNA destinés aux prestations intermédiaires et les prix de vente des services proposés aux clients finals était insuffisant pour couvrir les coûts que TeliaSonera elle-même devait supporter pour la distribution de ces services auxdits clients finals. La Cour considère notamment qu’en l’absence de toute justification objective, est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 TFUE le fait pour une entreprise verticalement intégrée, détenant une position dominante sur le marché de gros des prestations par raccordement numérique asymétrique intermédiaires, d’appliquer une pratique tarifaire telle que l’écart entre les prix pratiqués sur ce marché et ceux appliqués sur le marché de détail des prestations de connexion à haut débit aux clients finals n’est pas suffisant pour couvrir les coûts spécifiques que cette même entreprise doit supporter afin d’accéder à ce dernier marché. (EK)

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