Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante / Indemnité allouée aux témoins / Arrêt de la Cour

février 17
15:04 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 février dernier, le règlement 1206/2001/CE relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (Artur Weryński / Mediatel 4B spółka z o.o., aff. C-283/09). Le litige au principal opposait Monsieur Weryński à son ancien employeur, Mediatel 4B spółka z o.o.. Dans le cadre de celui-ci, la juridiction polonaise (la juridiction requérante) a requis l’audition d’un témoin par la juridiction irlandaise (la juridiction requise), en application dudit règlement. Cette dernière a conditionné, en vertu du droit irlandais, l’audition du témoin au versement par la juridiction polonaise de l’indemnité allouée à celui-ci. La juridiction polonaise demande dès lors à la Cour si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction requise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement de frais. La Cour considère que les articles 14 et 18 du règlement 1206/2001/CE doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé. (AGH)

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