Aides d’Etat / France / Régime d’aide aux agents de la fonction publique

février 23
10:07 2011

La Commission européenne a autorisé, le 23 février dernier, le régime d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France. Ce régime vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Des participations au bénéfice des agents et retraités pourront être versées, soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par leurs agents moyennant l’octroi d’un agrément, soit au titre d’une convention de participation conclue avec un organisme d’assurance à la suite d’une procédure de mise en concurrence. La Commission estime que cette aide est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d’aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents. La version non confidentielle de la décision sera publiée ultérieurement sous le numéro N 495/2010, sur le site Internet de la Direction générale de la Concurrence. (MR)

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