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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Décodeurs numériques / Mediaset SpA / Pourvoi / Arrêt

Saisie d’un pourvoi introduit par Mediaset SpA (« Mediaset ») demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juin 2010 (Mediaset SpA / Commission, aff. T-177/07), la Cour de justice

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Créances transfrontières / Recouvrement / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et

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Comité économique et social européen / Règlement « Bruxelles I » / Refonte / Avis

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

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Accès à la justice / Litiges transfrontaliers / Défaut de transposition / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé, le 22 juillet dernier, des lettres de mise en demeure à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2008/52/CE portant sur

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Feu Vert à l’opération de concentration PetroChina / Ineos / JV / Publication

La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PetroChina

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Refus d’accès aux documents des institutions / Conditions non remplies / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne

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Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques / Directive / Entrée en vigueur

La directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en

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Intégration des ressortissants de pays tiers / Communication

La Commission européenne a publié, le 20 juillet dernier, une communication intitulée « Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

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Secteur bancaire / Accord international « Bâle III » / Propositions de règlement et de directive

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet dernier, une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles relatives aux établissements de crédit

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Saucisson de l’Ardèche / Indications géographiques protégées

Le règlement d’exécution 719/2011/UE publié, le 20 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne a enregistré la dénomination « saucisson de l’Ardèche

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