Refus d’accès aux documents des institutions / Conditions non remplies / Arrêt de la Cour

juillet 21
15:01 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a annulé, le 21 juillet dernier, un arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui a rejeté le recours introduit par MyTravel Group plc contre les décisions de la Commission européenne, rejetant partiellement la demande présentée par MyTravel Group plc visant à obtenir l’accès à certains de ses documents préparatoires en matière de contrôle des concentrations (Suède / MyTravel et Commission, aff. C-506/08). La Commission invoquait l’exception énoncée au règlement 1049/2001/CE relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui autorise les institutions à refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte au processus décisionnel et à la protection des avis juridiques. Or, la Cour estime que si l’activité administrative de la Commission n’exige pas un accès aux documents aussi étendu que celui concernant l’activité législative d’une institution de l’Union, cette activité n’échappe pas au champ d’application du règlement. En outre, aucun élément circonstancié ne permet de comprendre les raisons pour lesquelles la divulgation des documents aurait été susceptible de porter gravement atteinte à son processus décisionnel, alors même que la procédure à laquelle ces documents se rapportent avait déjà été clôturée. La Cour conclut que le Tribunal aurait dû exiger de la Commission qu’elle indique les raisons spécifiques pour lesquelles elle considérait que la clôture de la procédure administrative n’excluait pas que le refus d’accès aux documents demeurât justifié au regard du risque d’atteinte grave au processus décisionnel. (ER)

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