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L'Europe en Bref

Procédure européenne d’injonction de payer / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1260/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’établir des formulaires à utiliser pour faciliter l’application de

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Procédure européenne de règlement des petits litiges / Règlement / Publication (Leb 810)

Le règlement délégué 2017/1259/UE a été publié, le 13 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’objectif de celui-ci est d’arrêter de nouveaux formulaires à utiliser pour faciliter l’application

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Eloignement du territoire / Raisons d’ordre public ou de sécurité publique / Menace pour un intérêt fondamental de la société / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juillet dernier, l’article 27 §2,

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Prêts non productifs / Marchés secondaires / Protection des créanciers titulaires de sûretés / Consultation publique (Leb 810)

La Commission européenne a lancé, le 10 juillet dernier, une consultation publique relative au développement des marchés secondaires de prêts non productifs ainsi qu’à la protection des créations titulaires de

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Demande de révision du procès pénal / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 810)

Saisie d’une requête dirigée contre le Portugal, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Biens de consommation / Défaut de conformité / Délai contractuel de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 810)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Notification préalable à l’opération de concentration LVMH / Marcolin (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises LVMH-Moët Hennessy

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Notification préalable à l’opération de concentration Peugeot / BNP Paribas / Opel Vauxhall Fincos (Leb 810)

La Commission européenne a reçu notification, le 4 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Peugeot S.A.

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Feu vert à l’opération de concentration Vivendi / Telecom Italia (Leb 810)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Vivendi (France) acquiert

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Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit

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