Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne / Tableau de bord du marché unique (Leb 810)

juillet 19
08:57 2017

La Commission européenne a présenté, le 6 juillet dernier, son 34ème rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne ainsi que son Tableau de bord du marché unique (disponibles uniquement en anglais). D’une part, le rapport annuel fait un état des lieux de la mise en œuvre du droit de l’Union par l’ensemble des Etats membres et met en évidence les principales tendances observées en matière de bonne application de la législation de l’Union en 2016. A cet égard, la Commission relève que le respect du droit de l’Union par les Etats membres n’est pas encore suffisant. A cet égard, elle constate une très nette augmentation du nombre de procédures d’infraction en cours, à son plus haut niveau depuis 5 ans, hausse qu’elle juge préoccupante. Face à ce constat, elle a décidé de prendre des mesures fermes contre les infractions qui entravent la réalisation des grands objectifs stratégiques de l’Union. S’agissant des procédures ouvertes en 2016, la France se situe à la 6ème position par rapport à l’ensemble des Etats membres. Le rapport précise que le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition a doublé par rapport à l’année précédente. Les domaines les plus concernés sont, notamment, les marchés publics et les concessions, les produits du tabac et le permis de conduire. D’autre part, le Tableau de bord permet de donner une image précise de la situation en matière de mise en œuvre des règles du marché unique. Il permet d’évaluer l’application par les Etats membres des règles en la matière et de recenser les lacunes nécessitant des efforts plus soutenus. En fonction des résultats obtenus, les Etats membres se voient décerner des cartes vertes (résultats satisfaisants), jaunes (résultats moyens) et rouges (résultats en-dessous de la moyenne). Ainsi, la France s’est vue, notamment, attribuer un carton rouge en matière d’offre et de mobilité de l’emploi. Les meilleurs résultats ont été obtenus par l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie. (EH)

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