La décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination de juges au Tribunal de l’Union européenne a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les
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La Commission européenne a publié, le 30 juin dernier, une communication proposant plusieurs instruments destinés à renforcer la gouvernance économique de l’Union européenne et de la zone euro. La Commission place la
La Commission européenne a adopté, le 30 juin dernier, une décision par laquelle elle sanctionne dix-sept producteurs d’acier de précontrainte pour avoir participé à une entente interdite par l’article 101
La Commission européenne a reçu notification, le 30 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Honeywell International Inc. (« Honeywell », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Sperian Protection
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La Cour européenne des droits de l’Homme a mis en œuvre pour la première fois, le 28 juin dernier, le
