Protection des données à caractère personnel / Nouvelle Stratégie / Communication / Consultation

novembre 04
10:48 2010

La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, une communication intitulée « Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne ». Ce texte présente une stratégie visant à protéger les données relatives aux particuliers dans tous les domaines d’action de l’Union européenne, en incluant notamment les matières répressives. La Commission souhaite également, dans le cadre de cette action, réduire les formalités administratives pesant sur les entreprises et garantir la libre circulation des données au sein de l’UE. Son objectif est le réexamen des règles existantes en la matière en vue, notamment, de réviser la directive 95/46/CE relative à la protection des données. La Commission invite également toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur cette stratégie par le biais d’une consultation publique ouverte jusqu’au 15 janvier 2011. Elle souhaite présenter une proposition de texte dans le courant de l’année 2011. (CV)

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