France / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

novembre 04
10:47 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 6 §3 b) et c) de la Convention EDH relatif au droit de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense et au droit à l’assistance d’un avocat (Katritsch / France, requête n° 22575/08). En l’espèce, Monsieur Katritsch, ressortissant russe, a été condamné par un jugement rendu par défaut. Il a formé opposition et s’est présenté à la nouvelle audience de la Cour d’appel. Le requérant a sollicité un report en raison de l’absence de son avocat. La Cour d’appel a refusé et condamné Monsieur Katritsch. Ce dernier a saisi la Cour EDH pour violation du droit à un procès équitable, se plaignant de n’avoir pu ni préparer sa défense, ni bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’un interprète. La Cour relève que la privation de la liberté du requérant était en jeu et que ce procès représentait l’unique occasion de se défendre puisque les décisions précédentes avaient été rendues par défaut. Elle considère qu’en dépit d’une éventuelle négligence du requérant, en refusant de reporter l’audience, les autorités françaises ont porté atteinte à son droit de préparer sa défense et d’être assisté d’un avocat, garantis par la Convention. En revanche, la Cour rejette le moyen tiré de la violation du droit à un interprète aux motifs que le requérant n’a pas fait de demande en ce sens à l’audience et que, aux vues des circonstances, la juridiction ne pouvait penser qu’il ne comprenait pas la langue française. (ER)

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