France / Contrôle d’identité / Interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH

novembre 04
10:47 2010

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 4 novembre dernier, pour violation de l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants (Darraj / France, requête n° 34588/07). En l’espèce, Monsieur Darraj, mineur au moment des faits, avait été conduit au commissariat de police pour un simple contrôle d’identité puis avait dû être transféré à l’hôpital. Un certificat médical attestait d’un certain nombre de lésions causées par des coups et blessures. Deux policiers avaient été condamnés en première instance pour violences volontaires, puis en cause d’appel pour violences involontaires. Monsieur Darraj a introduit un recours contre la France devant la Cour EDH, invoquant avoir subi des actes de torture et des traitements inhumains et dégradants. La Cour considère qu’après avoir été conduit au commissariat pour une vérification d’identité, les fonctionnaires de police ont fait usage d’une force disproportionnée sur sa personne, laquelle n’avait pas été rendue nécessaire par le comportement de celui-ci. Elle en conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention et que la condamnation des fonctionnaires de police au paiement d’amendes contraventionnelles de sommes modiques ne saurait être considérée comme une  réparation équitable, de sorte que le requérant pouvait toujours se prétendre victime de cette violation. (ER)

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