Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Le financement de contentieux par les tiers

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

L'Europe en Bref

Mandat d’arrêt européen / Exécution / Jugement par défaut / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 4.6 et 5.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (I.B., aff. C-306/09). La question portait

Lire l'article en entier

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Recours à la médiation / Notion de victime / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a) et 10 §1 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes

Lire l'article en entier

Notification préalable de l’opération de concentration Bertelsmann Digital Media Investments / FCPI la Banque Postale Innovation / Blue lion Mobile

La Commission européenne a reçu notification, le 20 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann Digital Media Investments (« BDMI », Luxembourg), contrôlée par Bertelsmann (Allemagne), et les entreprises FCPI

Lire l'article en entier

France / Libre circulation des citoyens / Mise en conformité de la législation nationale

La Commission européenne a estimé, le 19 octobre dernier,  que le gouvernement français avait répondu positivement à l’injonction qui lui était faite d’inclure rapidement dans sa législation les garanties procédurales

Lire l'article en entier

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Application effective / Stratégie / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de

Lire l'article en entier

Cour de Justice de l’Union européenne / Nomination

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé, le 18 octobre dernier, que les juges de la Cour ont

Lire l'article en entier

Notification préalable de l’opération de concentration GDF Suez / Certain Assets of Acea Electrabel

La Commission européenne a reçu notification, le 18 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA

Lire l'article en entier

Chef d’Etat / Refus d’entrée sur le territoire / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Aide d’Etat / France / Mesures agro-environnementales / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication

La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’agence

Lire l'article en entier

Aide d’Etat / France / Agriculture / Décision de ne pas soulever d’objection / Publication

La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide publique en faveur des

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies