Mardi 25 Septembre 2018

Services financiers / Harmonisation du droit des titres / Consultation publique

novembre 05
13:16 2010

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre dernier, une consultation publique sur l’harmonisation du droit des titres dans le cadre de la préparation d’une directive sur la sécurité juridique de la détention et des transactions. Les questions posées concernent notamment l’acquisition et la mise à disposition des titres, la protection des investisseurs en cas d’insolvabilité du fournisseur du compte-actions, la détermination de la loi applicable et la reconnaissance des droits sur titres dans un contexte transfrontalier. Les parties intéressées sont invitées à contribuer à cette consultation avant le 1er janvier 2011. (ADS)

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