Mardi 25 Septembre 2018

Droit de garde / Mesures provisoires / Litispendance / Arrêt de la Cour

novembre 09
15:44 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis » (Bianca Purrucker / Guillermo Vallés Pérez, aff. C296/10). La Cour a considéré que les dispositions de l’article 19 §2 du règlement 2003/2201/CE relatif aux cas de litispendance ne sont pas applicables lorsqu’une juridiction d’un Etat membre, première saisie en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale, n’est saisie qu’en vue de prononcer des mesures provisoires au sens de l’article 20 de ce règlement et qu’une juridiction d’un autre Etat membre compétente pour connaître du fond au sens du même règlement est saisie en second lieu d’une demande visant à l’obtention des mêmes mesures, que ce soit à titre provisoire ou à titre définitif. La Cour énonce, en outre, que lorsque, malgré les efforts déployés par la juridiction saisie en second lieu pour s’informer auprès de la partie qui invoque la litispendance, de la juridiction première saisie et de l’autorité centrale, la juridiction saisie en second lieu ne dispose d’aucun élément permettant de déterminer l’objet et la cause d’une demande introduite devant une autre juridiction et visant, notamment, à démontrer la compétence de cette juridiction conformément au règlement, et que, en raison de circonstances particulières, l’intérêt de l’enfant exige l’adoption d’une décision susceptible de reconnaissance dans des Etats membres autres que celui de la juridiction saisie en second lieu, il incombe à cette dernière juridiction, après un délai raisonnable d’attente des réponses aux questions formulées, de poursuivre l’examen de la demande introduite devant elle. La durée de ce délai raisonnable doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des circonstances propres au litige en cause. (ER/MR)

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