Traitement des données à caractère personnel / Bénéficiaires d’aides agricoles / Publication des informations / Arrêt de la Cour

novembre 09
10:00 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur la validité du règlement 1290/2005/CE relatif au financement de la politique agricole commune et du règlement 259/2008/CE portant modalités dapplication du règlement 1290/2005/CE en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et sur l’interprétation de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Volker und Markus Schecke GbR, Hartmut Eifert  / Land Hessen, aff. jointes C-92/09 et C-93/09). Les sociétés Volker und Markus Schecke et Hartmut Eifert, gérants d’exploitation agricole ont bénéficié d’aides communautaires du FEAGA et du FEADER. Conformément au règlement 259/2008/CE, leurs noms et adresses ont dû être divulgués puis mis en ligne sur le site Internet de l’Office fédéral pour l’agriculture et l’alimentation allemand. Estimant qu’il s’agissait d’une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, ils ont contesté cette divulgation. Selon la Cour, l’obligation de publier les noms des personnes physiques bénéficiaires d’une telle aide ainsi que les montants précis qu’elles ont perçus constitue, au regard de l’objectif de transparence, une mesure disproportionnée. Elle affirme qu’aucune prééminence automatique ne saurait être reconnue à l’objectif de transparence sur le droit à la protection des données à caractère personnel même si des intérêts économiques importants sont en jeu. La Cour déclare invalides les articles 42.8 ter et 44 bis du règlement 1290/2005/CE ainsi que tout le règlement 259/2008/CE. Compte tenu du nombre élevé de publications déjà effectuées, elle limite la mise en application de cette invalidité à la publication des listes des bénéficiaires intervenant après la date du prononcé de cet arrêt. (ADS)

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