Mardi 25 Septembre 2018

Pratiques commerciales déloyales / Acquisition de biens ou de services / Offre de primes aux consommateurs / Arrêt de la Cour

novembre 09
14:31 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 9 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Mediaprint Zeitungs und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG / « Österreich »Zeitungsverlag GmbH, aff. C-540/08). Le litige au principal opposait deux quotidiens autrichiens. L’un d’entre eux avait organisé un concours invitant le public à y participer par Internet ou au moyen d’un bulletin de vote figurant dans son journal. Le second quotidien avait estimé que la possibilité de gain subordonnée à l’achat du journal constituait une prime illégale au sens de la réglementation nationale qui prohibe toute opération commerciale liant l’offre de primes à l’achat de produits ou de services. La Cour rappelle le champ d’application matériel de la directive qui s’étend à toute pratique commerciale présentant un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Elle précise également que les Etats membres ne peuvent pas maintenir ou adopter des mesures plus restrictives que celles visées par ladite directive. Ainsi, le fait d’établir une interdiction générale des ventes avec primes n’est pas compatible avec la directive. La Cour interprète donc la directive en ce sens que la possibilité de participer à un jeu-concours doté d’un prix, liée à l’achat d’un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. (ADS)

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