La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en
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Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté
La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, un rapport d’avancement dans lequel elle dresse le bilan des réalisations enregistrées dans
Le règlement 920/2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision 280/2004/CE a été publié, le 14
