La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre 2010, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’aide juridictionnelle (DEB
La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Saint-Gobain Glass France, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain SA (« Saint-Gobain », France),
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 décembre dernier, la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 3
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 21 décembre 2010, pour violation de l’article 6
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 21 décembre 2010, sur la portée de l’article 6 §1
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 décembre 2010, le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le
La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2010, d’un projet de concentration par lequel les entreprises PAI Partners SAS («
