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L'Europe en Bref

Séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers / Ordre de quitter le territoire / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

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Concentration / Coopération entre autorités nationales de concurrence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 28 avril dernier, une consultation publique relative au projet de bonnes pratiques relative à la coopération entre les autorités nationales de concurrence en matière de concentration. Ce rapport

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Marché intérieur de l’énergie / Allocation de quotas / Décision / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, une décision relative aux modalités d’allocation gratuite des quotas d’émission pour la période 2013-2020, pour les installations industrielles relevant du système

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Fonds européens agricoles / Publication des informations / Règlement modifié / Publication

La Commission européenne a adopté, le 27 avril dernier, le règlement 410/2011/UE modifiant le règlement 259/2008/CE portant modalités d’application du règlement 1290/2005/CE en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en

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Libre circulation des travailleurs / Facilitation de l’exercice des droits / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 26 avril dernier, une proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés

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Feu vert à l’opération de concentration JCDecaux / Bolloré / JV

La Commission européenne a autorisé, le 26 avril dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises JCDecaux Asie Holding appartenant

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Notification préalable de l’opération de concentration PAI / Kiloutou

La Commission européenne a reçu notification, le 26 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S. (« PAI

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Commission européenne / Code de conduite des commissaires / Révision

La Commission européenne a décidé, le 20 avril dernier, de modifier le code de conduite des commissaires. Cette révision vise notamment à

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Aides d’Etat / France / Trèves

La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que l’investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers

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Aides d’Etat / France / Fonds national d’amorçage

La Commission européenne a conclu, le 20 avril dernier, que le Fonds national d’amorçage, destiné à encourager la levée de

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