Dimanche 18 Novembre 2018

Cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle / Stratégie / Communication

mai 24
10:22 2011

La Commission européenne a présenté, le 24 mai dernier, une communication intitulée « Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix ». Cette communication propose une stratégie globale visant à remanier le cadre juridique applicable aux droits de propriété intellectuelle, en définissant une série d’initiatives envisagées. La Commission propose, notamment, de réviser la directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle, de moderniser le système de marque commerciale, de créer un cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur et de renforcer le cadre juridique des interventions douanières en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. (AGH)

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