Dimanche 18 Novembre 2018

Convention de Lugano / UE / Suisse / Islande / Date d’entrée en vigueur

mai 26
14:39 2011

Une information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, a été publiée, le 26 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Selon celle-ci, la convention de Lugano est entrée en vigueur entre l’UE et la Confédération suisse le 1er janvier 2011 et entre l’UE et l’Islande le 1er mai 2011, conformément à l’article 69 §5 de ladite convention. (MR)

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