Aides d’Etat / Crédit Mutuel / Enquête de la Commission / Compatibilité

mai 24
09:34 2011

La Commission européenne a conclu, le 24 mai dernier, que l’aide d’Etat apportée au Crédit Mutuel (« CM ») est compatible avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Créé en 1975 par le gouvernement français, le livret bleu est un produit d’épargne dont la distribution a été confiée au CM. En application d’un arrêté du 27 septembre 1991, l’établissement de crédit a transféré les ressources collectées avec le livret bleu à la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC »), dans le cadre d’un financement du secteur du logement social. En contrepartie, la CDC rémunère le CM au moyen d’une commission d’intermédiation. La Commission considère que si le CM a bénéficié d’une aide d’Etat entre septembre 1991 et fin 2008, date à partir de laquelle tous les établissements de crédit ont pu distribuer ce produit, le CM a participé à l’exécution d’un service d’intérêt économique général et que ceci n’a pas été surcompensé pour la distribution du livret bleu. (JM) Pour plus d’informations

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