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L'Europe en Bref

Contrats à durée déterminée successifs / Transformation / Obligation de reprendre à l’identique les clauses principales / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Tribunal administratif de Rennes (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’accord-cadre sur le travail à

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France / Droit d’accès à un tribunal / Arrêts de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 mars dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Marque communautaire / Décès du titulaire de la demande d’enregistrement / Héritiers / Qualité pour agir / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI par laquelle celle-ci a rejeté l’opposition à l’enregistrement de la marque figurative BIODANZA, le

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France / Aide d’Etat / Eurocopter / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 7 mars dernier, l’octroi par la France à l’entreprise Eurocopter d’une avance remboursable pour le développement de nouveaux appareils de moyen tonnage innovants au

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Aide d’Etat / British Aggregates / Renvoi / Arrêt du Tribunal

Sur la base d’un arrêt de renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑487/06), le Tribunal de l’Union

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Tribunal de l’Union européenne / Instructions pratiques aux parties / Modifications des instructions au greffier / Publication

Les instructions pratiques aux parties et les modifications des instructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées, le 7 mars dernier,

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Marchés financiers / Dépositaires centraux de titres / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 7 mars dernier, une proposition de règlement concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans

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France / Aide d’Etat / Secteur de l’horticulture / Invitation à présenter des observations

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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Feu vert l’opération de concentration AXA REIM / CBRE PFCE Management / Warsaw III

La Commission européenne a publié, le 6 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Equilibre hommes-femmes / Société cotée / Conseil d’administration / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 5 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’adoption de mesures appropriées en

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