Entente et abus de position dominante / Demande de confidentialité / Document d’orientation informel / Publication

mars 30
14:08 2012

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un document d’orientation informel sur les demandes de confidentialité dans le cadre des demandes de renseignements de la Commission en matière d’ententes et d’abus de position dominante (disponible uniquement en anglais). Ce document s’adresse aux parties faisant l’objet d’une telle demande qui souhaitent rendre confidentiel les informations contenues dans leurs observations. Il s’agit d’un guide complémentaire à l’annexe sur les secrets d’affaire et autres informations confidentielles, contenue dans toutes les demandes de renseignements. Ce document fournit des conseils pratiques et informels pour les récipiendaires d’une demande d’information. Ils portent sur la marche à suivre pour former une demande de confidentialité relative à des informations présentes dans leur soumission. Ce document ne remplace pas les dispositions du droit de l’Union européenne relatives au secret professionnel et aux demandes de confidentialité. (LL)

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