Entente et abus de position dominante / Enquêtes / Manuel de procédure / Publication

mars 30
14:08 2012

La Commission européenne a publié, le 30 mars dernier, un manuel de procédure des enquêtes en cas d’infraction aux articles 101 et 102 TFUE (disponible uniquement en anglais). Ce manuel est un outil de travail interne à la Commission à l’intention du personnel chargé de ces affaires. Il contient des conseils pratiques sur la conduite des enquêtes en droit de la concurrence. Le manuel ne crée, ni ne modifie les droits ou obligations juridiques de la Commission, de son personnel ou des parties concernées. Il sera mis à jour régulièrement pour tenir compte, notamment, de l’évolution de la jurisprudence et du développement de nouvelles pratiques. (LL)

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