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L'Europe en Bref

Agences de notation de crédit / Amendes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers / Règlement délégué / Publication

Le règlement délégué 946/2012/UE complétant le règlement 1060/2009/CE par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des

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Procès équitable / Droit à l’assistance d’un avocat / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 de la Convention européenne

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Prix Nobel de la paix / Union européenne

Le prix Nobel de la paix pour l’année 2012 a été décerné, le 12 octobre dernier, à l’Union européenne en raison de son action, pendant 60 ans, en faveur de

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Agence de notation de crédit / Canada / Cadre juridique et surveillance / Reconnaissance / Décision d’exécution / Publication

La décision d’exécution 2012/630/UE sur la reconnaissance du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Canada comme étant équivalents aux exigences du règlement 1060/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sur

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Marchés publics / Contrôle de l’application des règles européennes / Rapport d’évaluation

La Commission européenne a publié, le 11 octobre dernier, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés

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Organes humains destinés à la transplantation / Echanges entre Etats membres / Règles de procédure / Directive d’exécution / Publication

La directive d’exécution 2012/25/UE établissant des procédures d’information pour l’échange, entre Etats membres, d’organes humains destinés à la transplantation a été publiée,

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Cour de justice de l’Union européenne / Election du Président, du Vice-Président et des Présidents de chambres

A la suite du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice de l’Union européenne, Vassilios Skouris a été

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Vente à découvert / Règlements délégués / Publication

Le règlement délégué 918/2012/UE complétant le règlement 236/2012/UE sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de

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Agence des droits fondamentaux / Protection des données personnelles / Avis

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 9 octobre dernier, un avis (disponible uniquement en anglais) sur la proposition

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TVA / Taux réduits / Réexamen de la législation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur

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