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L'Europe en Bref

Notification préalable de l’opération de concentration Al Safi Danone / NDL International / ND Logistics LLC

La Commission européenne a reçu notification, le 2 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Al Safi Danone, contrôlée en dernier ressort par Danone S.A. (« Danone », France), et NDL

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Aide d’Etat / Prolongation du régime d’aide / Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéos

La Commission européenne a publié, le 1er août dernier, sa décision de prolonger le mécanisme français de soutien à la création de jeux vidéo ayant une dimension culturelle, sous la forme d’un crédit

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TVA / Mécanisme de réaction rapide / Fraude / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui

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Pratique anticoncurrentielle / Fixation des commissions multilatérales d’interchange / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 31 juillet dernier, une communication des griefs complémentaire à Visa concernant de possibles infractions aux règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de

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Aide d’Etat / Protection de l’environnement / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 31 juillet dernier, une consultation publique portant sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’Etat à

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Statut de Mayotte / Région ultrapériphérique / Décision

Le Conseil européen a publié, le 31 juillet dernier, la décision 2012/419/UE modifiant le statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.

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Pratique anticoncurrentielle / Secteur pharmaceutique / Communication des griefs

La Commission européenne a adressé, le 30 juillet dernier, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique Servier et à plusieurs

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Successions transfrontières / Compétence / Loi applicable / Règlement / Publication

Le règlement 650/2012/UE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes

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Marchés de produits dérivés / Contreparties centrales / Référentiels centraux / Règlement

Le règlement 648/2012/UE sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux a été publié, le

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Droits de l’homme / Représentant spécial de l’Union européenne / Nomination / Décision

Le Conseil de l’Union européenne a publié, le 27 juillet dernier, la décision 2012/440/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne

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